Nous sommes là pour vous aider,
prenez contact avec le service juridique et social de votre Comité,
un accueil bienveillant vous y est réservé.
Votre mari vient de décéder:
- vous allez en Mairie déclarer le décès. Il vous sera remis un certificat de décès qu'il vous faudra photocopier en plusieurs exemplaires (cela vous sera utile par la suite)
- Vous choisissez une société de Pompes Funèbres qui, en relation avec vous, le Clergé ou un organisme civil (si votre mari a décidé de ne pas passer à l'église) va arrêter la date et l'heure des obsèques religieuses ou civiles.
- Vous contactez le journal local, si vous désirez faire un avis de décès dans la Presse - notez que le passage d'un petit article avec photo dans la rubrique locale est gratuite - Dans les deux cas, rubrique locale ou rubrique nécrologique (avis de décès) n'oubliez pas de mentionner qu'il était "Ancien Combattant" (si c'est le cas), c'est très utile pour tout le monde.
- Vous prévenez le Président de votre Comité ou une personne du Bureau.
- Si vous désirez la présence des drapeaux (Pour les titulaires de la Croix du Combattant ou du Titre de Reconnaissance de la Nation) vous devez le faire savoir au Président de votre Comité et aux personnes en charge des funérailles qui recouvriront le cercueil d'un drap tricolore. C'est la Société de Pompes Funèbres qui fournissent le drapeau et le coussin qui recevra les médailles du défunt.
- Si votre mari a été décoré (ce qui est certainement le cas) demander aux Pompes Funèbres de mettre les médailles sur un coussin qu'ils disposeront sur le cercueil. Si vous ne retrouvez pas ses médailles (ce qui arrive souvent) signalez-le au Président du Comité, celui-ci vous en prêtera certainement pour la cérémonie.
DÉMARCHES A FAIRE LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE APRES LES OBSÈQUES:
- ADRESSEZ UNE DEMANDE DE RESSORTISSANTE DE L'ONAC , Cette carte est nécessaire pour avoir accès aux aides de l'Office National des Anciens Combattants. Adressez vous au service Social du Comité.
- Annulez la Retraite du Combattant, sinon vous seriez obligée de rembourser le trop perçu. La retraite est versée semestriellement à partir de la date de naissance du mari. Vous avez reçu à chaque semestre, ainsi déterminé, un avis de la Direction générale des Finances publiques. Vous trouverez sur celui-ci le N° de la retraite de votre mari, dans le cadre de décompte sous la rubrique "Numéro". Vous adresserez un courrier, auquel vous joindrez un certificat de décès, à l'adresse suivante:
CENTRE DE GESTION DES RETRAITES - 87043 - LIMOGES Cedex .
Tel: 0810 10 33 35 du lundi au vendredi de 8 H.30 à 17H.00 (Attention N° payant à éviter)
IMPÔTS SUR LE REVENU:
Vous aurez certainement 2 déclarations à faire l'année suivant le décès. Une du 1er janvier jusqu'à la date du décès et une de la date du décès jusqu'au 31 décembre de la même année. Renseignez vous auprès des Services de la Perception avant de déclarer.
1/2 part fiscale: selon les nouvelles dispositions législatives inscrites au budget 2021, le bénéfice de cette demi-part est obtenue par la veuve si le mari, possesseur de la Carte du Combattant, a bénéficié de la retraite du Combattant, c'est à dire s'il est décédé après 65 ans. Cocher la case correspondante de la déclaration d'impôts "W"
DANS LE CAS OU VOTRE MARI A SOUSCRIT LA GARANTIE FRAIS D'OBSÈQUES (G.F.O.) DE LA FNACA (ATTENTION, celle-ci n'est plus valable s'il décède à plus de 80 ans)
ATTENTION ! Le Comité faisait l'avance du montant souscrit, cela n'est plus possible, selon les directives qui nous sont parvenues de la Caisse Nationale Mutualiste. Vous devez nous transmettre le plus rapidement possible: l'acte de décès, la facture réglée des Pompes funèbres, la pièce d'identité de la personne ayant payé les frais d'obsèques; Le tout sera transmis aux services CNM parisiens qui se chargerons du versement: CNM , 93A, rue Oberkampf, 75553 PARIS Cedex11 contact@cnmsante.fr
RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT: Dans le cas ou votre mari aurait souscrit pour une telle retraite vous devez vous mettre en rapport rapidement avec l'organisme intéressé, France Mutualiste, ARAC etc...
AIDES POSSIBLES
PAR LA FNACA: (vous adresser au Service Social du Comité)
Si vos ressources ne dépassent pas 1200€ par mois, vous pouvez, après établissement d'un dossier obtenir une aide par le Service Social Départemental. Cette aide, modulée en fonction de vos revenus réels, est renouvelable tous les 18 mois.
PAR LE COMITE: Une aide de 100€ est versée à la Veuve. Une plaque est offerte ou la contrepartie financière remise à la veuve, en plus des 100€, si elle le désire (cas d'incinération, par exemple) - (ces dispositions ont été établies pour l'exercice 2016 / 2017, elles peuvent être revues, dans un sens ou dans l'autre, en fonction de l'évolution des avoirs du Comité)
PAR LES SERVICES DE l'ONAC:
Le Service Social du Comité est à votre disposition pour remplir, avec vous, vos demandes d'aides. A titre indicatif celles-ci peuvent être obtenues dans les domaines suivants: Factures impayées (loyer, EDF, impôts locaux, fonciers, etc.) Dépenses exceptionnelles (frais d’hospitalisation, frais médicaux, frais d’obsèques, frais de lunetterie, frais dentaires, etc.) Charges spécifiques (maintien à domicile, travaux pour l’amélioration de l’habitat, etc.) .Cette liste n'est pas exhaustive n'hésitez pas à nous contacter.
DRAP MORTUAIRE TRICOLORE
Hormis certaines situations liées aux conditions dans lesquelles sont rendus les honneurs funèbres militaires, conformément aux dispositions des articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires et de l'article 14 du décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire, les personnes pouvant bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore sont les anciens combattants titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 ainsi que les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Les titulaires de la médaille militaire, comme d'ailleurs les membres de l'ordre de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite, ne peuvent donc se prévaloir de ce privilège qu'au titre d'une de ces catégories. Étendre cette prérogative à d'autres catégories de bénéficiaires ôterait tout caractère exceptionnel à cette marque hautement symbolique de reconnaissance de la Nation.
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