Droit du Combattant

 

Le droit général des anciens combattants en Afrique du Nord se caractérise essentiellement par un certain nombre d'avantages liés à leur condition d'ancien combattant. On retiendra pour l'essentiel : la carte du combattant la retraite du combattant le titre de reconnaissance de la nation la retraite mutualiste

 

La carte du combattant  

Instituée par la loi du 19 décembre 1926, la carte du combattant a été accordée aux combattants en Afrique du Nord par la loi 74-1044 du 9 décembre 1974.

Qui sont les bénéficiaires ?

• Les militaires ayant participé :
  • aux opérations menées entre 1918 et 1939,
  • à la Seconde Guerre mondiale,
  • à la guerre d'Indochine 
   

• Les militaires et dans certaines conditions les civils ayant pris part :
  • aux combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962,
  • aux combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962,
  • à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1964
  • aux conflits armés et opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945 (par exemple : guerre du Golfe, opérations en ex-Yougoslavie)

Quelles sont les conditions à remplir ?

La règle de base est d'avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours. La nature des conflits postérieurs à 1945 a conduit à l'élaboration de nouveaux critères :

• les actions de feu ou de combat de l'unité (9 actions sont exigées),
• les actions de feu ou de combat personnelles (cinq au moins),
• 4 mois de présence pour la guerre d'Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie,*
• 4 mois de présence pour les OPEX. Sont considérés comme OPEX les Anciens d'Algérie présents en Algérie après le 19 mars 1962.

La carte est en outre accordée de plein droit aux blessés de guerre et aux titulaires de citations avec croix.

 

·        La possession de la carte du combattant autorise le port de la croix du combattant.

·        Le titulaire de la carte du combattant est ressortissant de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.

·        La carte du combattant ne peut pas être attribuée à titre posthume.

·        La carte du combattant permet également de percevoir la retraite du combattant.

·        Le titre de reconnaissance de la Nation n'est pas non plus attribué à titre posthume. Nous ne saurions donc que trop vous conseiller de solliciter ces deux titres de combattant de votre vivant afin de permettre notamment à votre conjoint survivant de disposer du statut de ressortissant de l'ONAC et ainsi de bénéficier de l'aide morale et matérielle de cette institution.

EN CAS DE PERTE:   FAIRE UNE DEMANDE ECRITE DE REMPLACEMENT A L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS DE NANCY:

ONAC  - 67 rue Emile Bertin - CS 15232 - 54052 NANCY CEDEX          Tél. : 0383678286

La retraite du combattant

 

Accordée au possesseur de la Carte du Combattant, la retraite du Combattant lui permet de percevoir dès l'âge de 65 ans ou 60 ans selon le cas, une somme équivalente à 50 fois l'indice servant au calcul des pensions militaires d'invalidité

Démarches

La demande de retraite d’ancien combattant doit être faite auprès du service départemental de l’ONACVG qui a délivré la carte de combattant, au moyen du formulaire cerfa n° 10860*03.

Montant

Depuis le 14 novembre 2018, la pension annuelle est égale à 52 fois la valeur du point servant au calcul des pensions militaires d’invalidité - la valeur du point passe à 15,63 à compter du 1er janvier 2023 

Cet avantage est versé semestriellement (soit 406,38€ à compter du 1er janvier 2023)

Retraite des anciens combattants : montant versé à compter du 1er janvier 2023
Valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité	Pension en € / an
au 1er janvier 2023 = 15,63€	812,76 soit 406,38 € tous les 6 mois  Le rattrapage des arrérages se fera lors du versement de la prochaine échéance.

EN CAS DE PROBLÈMES : si vous désirez entrer en contact avec l'organisme payeur, rendez vous sur:

 https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/contact     où vous trouverez tous renseignements utiles. 

     

DEMI PART FISCALE:  1/2 part fiscale est accordée à l'ancien Combattant dès ses 74 ans , lors de la déclaration aux impôts, il doit joindre une photo-copie de sa Carte du Combattant et cocher la case "S". Sa veuve en bénéficiera lorsqu'elle aura 74 ans si elle n'a pas atteint cet âge lors du décès, si elle a passé son 74 eme anniversaire elle continuera à en bénéficier. Selon les nouvelles dispositions législatives inscrites au budget 2023, le bénéfice de cette demi-part est garanti à la veuve a partir de sa 74eme année, si le mari était possesseur de la Carte du Combattant. Cocher la case correspondante de la déclaration d'impôts   "W" 

 

Titre de reconnaissance de la nation :

 

C'est la loi 67-1114 du 21 décembre 1967 qui a créé le titre de reconnaissance de la Nation pour permettre à toute personne ayant servi en Afrique du Nord pendant au moins 90 jours (consécutifs ou non) d'être ressortissant de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (O.N.A.C.) bien que n'étant pas détenteur de la carte du combattant.

Les 90 jours, consécutifs ou non, doivent être compris entre : le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 pour la Tunisie ; le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962 pour le Maroc ; le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 pour l'Algérie.

 Les titulaires de la carte du combattant peuvent tout à fait légitimement demander à recevoir le titre de reconnaissance de la nation, sans autres conditions.

L'imprimé de demande du titre de reconnaissance de la nation peut être fourni par : votre comité FNACA.

Il permet le port de la médaille de reconnaissance de la Nation (décret 2002-511 du 12/04/2002). 

 

MÉDAILLE MILITAIRE

Si vous avez obtenu 1 citation ou  si vous avez été blessé prenez contact avec le Comité, nous vous établirons une demande de Médaille Militaire. Nous ferons le nécessaire auprès du Président National dont les services se chargeront du suivi.

LÉGION D'HONNEUR

Si vous êtes détenteur de la Médaille Militaire et que vous avez obtenu 2 citations ou 1 citation et une blessure renseignez vous auprès du Comité. Les dernières dispositions vous donnent le droit de postuler.

 

DRAP MORTUAIRE TRICOLORE

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire

publiée dans le JO Sénat du 13/11/2014 - page 2543

Hormis certaines situations liées aux conditions dans lesquelles sont rendus les honneurs funèbres militaires, conformément aux dispositions des articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires et de l'article 14 du décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire, les personnes pouvant bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore sont les anciens combattants titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 ainsi que les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Les titulaires de la médaille militaire, comme d'ailleurs les membres de l'ordre de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite, ne peuvent donc se prévaloir de ce privilège qu'au titre d'une de ces catégories. Étendre cette prérogative à d'autres catégories de bénéficiaires ôterait tout caractère exceptionnel à cette marque hautement symbolique de reconnaissance de la Nation.